Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BIENS ET SERVICES



Les présentes conditions générales de vente (les présentes « Conditions ») sont les seules conditions qui régissent la vente des biens (les « Biens ») et des services (les « Services ») (collectivement, les « Fournitures ») par Hengstler GmbH (« Hengstler » ou le « Fournisseur ») à l’acheteur de ces Biens et/ou Services (l’« Acheteur »). Nonobstant toute disposition contraire des présentes, s’il existe un contrat écrit signé par les deux parties qui porte sur la vente des Fournitures visées dans les présentes, les conditions générales dudit contrat prévaudront dans la mesure de leur incompatibilité avec les présentes Conditions. Si les Fournitures sont achetées sur le site Web de commerce électronique basé dans l’Union européenne du Fournisseur, les conditions supplémentaires visées à l’Annexe A s’appliquent également à ces Fournitures.



I. GÉNÉRALITÉS



1. L’étendue des Fournitures est déterminée par les déclarations écrites des deux Parties. Les conditions générales de l’Acheteur ne s’appliquent qu’à condition d’avoir été expressément acceptées par écrit par le Fournisseur.
2. Le Fournisseur se réserve par la présente tous droits de propriété industrielle et/ou droits d’auteur relatifs à ses devis, dessins et autres documents (ci-après dénommés les « Documents »). Les Documents ne peuvent être mis à la disposition de tiers qu’à condition d’en avoir reçu le consentement préalable du Fournisseur et doivent, sur demande, être retournés au Fournisseur sans retard injustifié si le contrat n’est pas attribué au Fournisseur. Les phrases 1 et 2 s’appliquent mutatis mutandis aux documents de l’Acheteur ; ceux-ci peuvent toutefois être mis à la disposition de tiers auxquels le Fournisseur peut légitimement transférer des Fournitures.
3. L’Acheteur a le droit non exclusif d’utiliser le logiciel standard, à condition que celui-ci reste inchangé, qu’il soit utilisé dans le cadre des paramètres de performance convenus et sur le matériel convenu. L’Acheteur peut en faire une unique copie de sauvegarde sans accord exprès.
4. Des Fournitures partielles sont autorisées, à moins qu’il ne soit déraisonnable pour l’Acheteur de les accepter.



II. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT



1. Les prix s'entendent départ usine et excluent l'emballage. La taxe sur la valeur ajoutée est ajoutée au taux en vigueur.
2. Si le Fournisseur est également responsable de l’assemblage ou du montage et sauf accord contraire, l’Acheteur prend à sa charge la rémunération convenue et tous les frais accessoires requis, par exemple les frais de déplacement, les frais de transport des outils et du matériel, et les bagages personnels ainsi que les indemnités.
3. Les paiements sont versés sans frais au domicile de paiement du Fournisseur.
4. L’Acheteur ne peut compenser des sommes dues que contre des créances incontestées ou contre lesquelles aucun recours juridique n’est possible.



III. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ



1. Les articles relatifs aux Fournitures (« Biens sous réserve ») demeurent la propriété du Fournisseur tant que l’Acheteur ne s’est pas entièrement acquitté de toutes les créances qu’il doit au Fournisseur découlant de la transaction commerciale. Si la valeur combinée des sûretés du Fournisseur dépasse de plus de 20 % le montant total des créances garanties, le Fournisseur libère une partie correspondante de la sûreté si l’Acheteur le lui demande de le faire.
2. Pendant la durée de la réserve de propriété, il est interdit à l'Acheteur de mettre en gage les Biens retenus ou de les utiliser comme sûreté. Leur revente ne sera possible qu’à condition qu’il s'agisse d’un revendeur dans le cours normal de son activité et uniquement à condition que celui-ci en reçoive le paiement de son client ou soumette le transfert de propriété au client à l'acquittement par ce dernier de son obligation d'effectuer le paiement.
3. L’Acheteur informe immédiatement le Fournisseur de toute saisie ou autre acte d’intervention de la part de tiers.
4. Lorsque l'Acheteur ne remplit pas ses obligations, notamment celles relatives aux paiements dues, le Fournisseur est en droit d'annuler le contrat et de reprendre les Biens retenus si le non-paiement se poursuit au-delà de l'expiration d'un délai raisonnable fixé par le Fournisseur ; les dispositions légales selon lesquelles un délai n'est pas nécessaire restent inchangées. L'Acheteur est tenu de restituer les Biens retenus.



IV. DÉLAI POUR LES FOURNITURES ET RETARD



1. Le respect des délais fixés pour les Fournitures est sous réserve que tous les Documents à fournir par l'Acheteur, les permis et autorisations nécessaires, en particulier en ce qui concerne les plans, soient reçus à temps et que les conditions de paiement convenues et les autres obligations de l'Acheteur soient remplies. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps, les délais fixés doivent être prolongés de manière appropriée ; cette disposition ne s'applique pas lorsque le Fournisseur est responsable du retard.
2. Si le non-respect des délais fixés est dû à un cas de force majeure tel qu’une mobilisation, une guerre, une rébellion ou des événements similaires, par exemple une grève ou un lock-out, ce délai est prolongé en conséquence.
3. Si le Fournisseur est responsable du retard (ci-après dénommé le « Retard ») et que l'Acheteur en a manifestement subi un préjudice, l'Acheteur peut réclamer une indemnisation à titre de dommages-intérêts libératoires de 0,5 % pour chaque semaine de Retard écoulée, dont le montant ne peut toutefois en aucun cas être supérieur à 5 % du prix de la partie des Fournitures qui, en raison du Retard, n'a pas pu être utilisée à l'usage prévu.
4. Sont exclues les demandes de dommages-intérêts de l’Acheteur dues à des Fournitures retardées ainsi que les demandes de dommages-intérêts en remplacement de l’exécution dépassant les limites indiquées au point n° 3 ci-dessus, dans tous les cas de Fournitures retardées, même à l’expiration d’un délai imparti au Fournisseur pour procéder à l’exécution des Fournitures. Cette disposition ne s’applique pas en cas de responsabilité obligatoire fondée sur une intention délictueuse, une faute lourde ou en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé. La résiliation du contrat par l’Acheteur fondée sur des dispositions légales est limitée aux cas où le Fournisseur est responsable du retard. Les dispositions ci-dessus n’impliquent pas une modification de la charge de la preuve au détriment de l’Acheteur.
5. À la demande du Fournisseur, l’Acheteur doit déclarer dans un délai raisonnable s’il annule le contrat en raison des Fournitures retardées ou s’il insiste que les Fournitures soient exécutées.
6. En cas de report de plus d'un mois de l’expédition ou de l’envoi à la demande de l’Acheteur après la notification de la mise à disposition pour l’expédition, l'Acheteur peut être facturé, pour chaque mois entamé, des frais de stockage de 0,5 % du prix des articles des Fournitures, dont le montant total est en tout état de cause plafonné à 5 %. Les parties au contrat peuvent prouver que des frais de stockage plus élevés ou, le cas échéant, plus faibles ont été engagés.



V. TRANSFERT DU RISQUE



1. Même lorsque la livraison a été convenue sans frais de port, le risque est transféré à l’Acheteur comme suit : a) si les Fournitures n’incluent pas l’assemblage ou le montage, au moment où elles sont expédiées ou collectées par le transporteur. Sur demande de l'Acheteur, le Fournisseur assure les Fournitures contre les risques habituels de transport aux frais de l'Acheteur ; b) si les Fournitures incluent l’assemblage ou le montage, le jour de la prise en charge dans son usine ou, si cela est convenu, au terme d’un essai sans défaut.
2. Le risque est transféré à l'Acheteur si l’expédition, l’envoi, le début ou l’exécution de l’assemblage ou du montage, la prise en charge à l’usine ou l'essai est retardé(e) pour des raisons imputables à l’Acheteur ou si l'Acheteur n'a autrement pas accepté les Fournitures.



VI. ASSEMBLAGE ET MONTAGE



Sauf accord contraire écrit, l’assemblage ou le montage est soumis aux dispositions suivantes :



1. L’Acheteur fournit à ses frais et en temps utile : a) tous les travaux de terrassement et de construction et autres travaux accessoires en dehors du champ d'application du Fournisseur, y compris la main-d'œuvre qualifiée et non qualifiée, les matériaux de construction et les outils nécessaires, b) le matériel et les matériaux nécessaires à l’assemblage et à la mise en service, tels que les échafaudages, le matériel de levage et autres dispositifs ainsi que les carburants et lubrifiants, c) les sources énergétiques et l'eau au point d'utilisation, y compris les raccordements, le chauffage et l'éclairage, d) des locaux secs et fermant à clé adaptés, suffisamment grands et adjacents au site pour le stockage des pièces de machine, des appareils, des matériaux, des outils, etc., ainsi que des locaux de travail et de loisirs adéquats pour le personnel de montage, y compris les sanitaires appropriés aux circonstances. En outre, l’Acheteur prend toutes les mesures qu’il prendrait d’ordinaire pour la protection de ses propres biens en vue de protéger les biens du Fournisseur et du personnel de montage sur le site, e) les vêtements de protection et les dispositifs de protection nécessaires au regard des conditions particulières en vigueur sur le site en question.
2. Avant le début des travaux de montage, l’Acheteur doit présenter de son propre chef toute information requise concernant l’emplacement des lignes d’électricité, de gaz et d’eau dissimulées ou d’installations similaires, ainsi que les données structurelles nécessaires.
3. Avant l’assemblage ou le montage, les matériaux et le matériel nécessaires au démarrage des travaux doivent être disponibles sur le site d’assemblage ou de montage. Les préparatifs doivent être suffisamment avancés pour que l’assemblage ou le montage puisse commencer comme convenu et se dérouler sans interruption. Les voies d’accès et le site de montage ou d’assemblage à proprement parler doivent être de niveau et dégagées.
4. En cas de retard de l’assemblage, du montage ou de la mise en service en raison de circonstances dont le Fournisseur n’est pas responsable, l’Acheteur prend à sa charge les coûts raisonnables engagés pour les périodes d’inactivité et les déplacements supplémentaires du Fournisseur ou du personnel de montage.
5. L’Acheteur atteste des heures travaillées par le personnel de montage auprès du Fournisseur à des intervalles hebdomadaires et il confirme immédiatement par écrit l’achèvement de l’assemblage, du montage ou de la mise en service.
6. Si, à l’issue de l’achèvement, le Fournisseur exige la réception des Fournitures, l’Acheteur dispose d’un délai de deux semaines pour s’y conformer. Faute de quoi, la réception est réputée avoir eu lieu. La réception est également réputée avoir été effectuée si les Fournitures sont mises en utilisation, après l’achèvement d’une phase d’essai convenue, le cas échéant.



VII. RÉCEPTION DES FOURNITURES



L’Acheteur ne peut pas refuser de recevoir des Fournitures au motif de vices mineurs.



VIII. VICES DE QUALITÉ



Le Fournisseur est responsable des vices de qualité (en allemand « Sachmängel », ci-après dénommés « Vices ») suivants :



1. Les pièces ou services où un Vice devient apparent dans le délai de prescription doivent, à la discrétion du Fournisseur, tous être réparés, remplacés ou fournis à nouveau gratuitement, quelles que soient les heures de fonctionnement écoulées, à condition que la raison du Vice était déjà présente au moment du transfert du risque.
2. Les réclamations fondées sur des Vices sont soumises à un délai de prescription de 12 mois. Cette disposition ne s’applique pas lorsque des périodes plus longues sont prescrites par la loi conformément à l’article 438, paragraphe 1, alinéa 2 (bâtiments et objets utilisés pour un bâtiment), à l’article 479, paragraphe 1 (droit de recours) et à l’article 634a, paragraphe 1, alinéa 2 (vices d’un bâtiment) du Code civil allemand (« BGB »), ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ou lorsque le Fournisseur manque à ses obligations de manière délibérée ou par négligence grave ou dissimule frauduleusement un Vice. Les dispositions légales concernant la suspension du délai de la prescription (en allemand « Ablaufhemmung »), l’interruption de la prescription (« Hemmung ») et la reprise des délais de prescription restent inchangées.
3. L’Acheteur notifie les Vices au Fournisseur par écrit et dans les meilleurs délais.
4. En cas de notification d’un Vice, l’Acheteur peut retenir les paiements dans une mesure raisonnable en tenant compte du Vice survenu. Toutefois, l’Acheteur ne peut retenir des paiements que si la justification de la notification du Vice ne fait pas le moindre doute. Les notifications de Vice injustifiées donnent droit au Fournisseur de demander à l’Acheteur le remboursement de ses frais.
5. Le Fournisseur doit d’abord avoir la possibilité de procéder à une exécution ultérieure (« Nacherfüllung ») dans un délai raisonnable.
6. Si l’exécution ultérieure n’aboutit pas, l’Acheteur a le droit de résilier le contrat ou de diminuer le montant versé, indépendamment de toute demande de dommages-intérêts qu’il pourrait avoir conformément à l’Article XI.
7. Sont exclus les droits à réclamations pour Vice en cas d’écarts insignifiants par rapport à la qualité convenue, d’altération mineure de l’utilité, d’usure naturelle ou de dommages survenant après le transfert du risque résultant d’une manipulation défectueuse ou négligente, de contrainte excessive, de matériel inadapté, de fabrication défectueuse, de support impropre ou d’influences externes particulières non assumées en vertu du contrat, ou en cas d’erreurs logicielles non reproductibles. Sont également exclues les réclamations fondées sur des Vices imputables à des modifications inappropriées ou à des travaux de réparation effectués par l’Acheteur ou par des tiers et leurs conséquences.
8. L’Acheteur n’a droit à aucune réclamation quant aux dépenses engagées au cours de l’exécution ultérieure, y compris les coûts de déplacement et de transport, de main-d’œuvre et de matériel, dès lors que la hausse des dépenses est attribuable à l’envoi de l’objet des Fournitures à un autre endroit que la succursale de l’Acheteur, à moins que celui-ci ne soit conforme à l’utilisation prévue des Fournitures.
9. Le droit de recours de l’Acheteur contre le Fournisseur en vertu de l’article 478 du BGB est limité aux cas où l’Acheteur n’a pas conclu un accord avec ses clients qui dépasse la portée des dispositions légales régissant les réclamations fondées sur des Vices. En outre, le point n° 8 ci-dessus s’applique mutatis mutandis à la portée du droit de recours de l’Acheteur contre le Fournisseur conformément à l’Article 478, paragraphe 2, du BGB.
10. En outre, les dispositions de l’Article XI (Autres demandes de dommages-intérêts) s’appliquent en ce qui concerne les demandes de dommages-intérêts. Sont exclues les autres réclamations de l’Acheteur contre le Fournisseur ou ses agents ou les réclamations dépassant celles prévues dans le présent Article VIII, fondées sur un Vice.



IX. DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET DROITS D’AUTEUR, VICES DE TITRE



1. Sauf accord contraire, le Fournisseur fournit les Fournitures exemptes de droits de propriété industrielle et de droits d’auteur de tiers (ci-après dénommés « DPI ») en ce qui concerne le pays du lieu de destination. Si un tiers fait valoir une réclamation justifiée contre l’Acheteur fondée sur une violation d’un DPI concernant les Fournitures effectuées par le Fournisseur qui sont ensuite utilisées conformément au contrat, le Fournisseur est responsable envers l’Acheteur dans le délai stipulé au paragraphe 2 de l’Article VIII, comme suit: a) Le Fournisseur choisit d’acquérir à ses frais le droit d’utiliser le DPI à l’égard des Fournitures concernées ou sinon de modifier les Fournitures de manière à ce qu’elles ne portent plus atteinte au DPI, ou de les remplacer. S’il est déraisonnable que le Fournisseur se plie à une telle exigence, l’Acheteur peut résilier le contrat ou réduire le montant versé conformément aux dispositions légales applicables. b) La responsabilité du Fournisseur en matière de paiement de dommages-intérêts est régie par l’Article XI. c) The above obligations of the Supplier shall only apply if the Purchaser (i) immediately notifies the Supplier of any such claim asserted by the third party in writing, (ii) does not concede the existence of an infringement and (iii) leaves any protective measures and settlement negotiations to the discretion of the Supplier. If the Purchaser stops using the Supplies in order to reduce the damage or for other good reason, it shall be obliged to point out to the third party that no acknowledgement of the alleged infringement may be inferred from the fact that the use has been discontinued.
2. Les réclamations de l’Acheteur sont exclues si celui-ci est lui-même responsable de la violation d’un DPI.
3. Sont également exclues les autres réclamations de l’Acheteur si la violation du DPI est causée par des spécifications faites par l’Acheteur visant un type d’utilisation non prévisible par le Fournisseur, par des modifications apportées aux Fournitures par l’Acheteur ou par l’utilisation des Fournitures conjointement avec des produits non fournis par le Fournisseur.
4. En outre, en ce qui concerne les réclamations de l’Acheteur en vertu du point n °1, alinéa a) ci-dessus, les paragraphes 4, 5 et 9 de l’Article VIII s’appliquent mutatis mutandis en cas de violation d’un DPI.
5. Lorsque d’autres vices de titre se produisent, l’Article VIII s’applique mutatis mutandis.
6. Sont exclues les autres réclamations de l’Acheteur contre le Fournisseur ou ses agents ou les réclamations dépassant celles prévues à l’Article IX, fondées sur un vice de titre.



X. IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTION, ADAPTATION DU CONTRAT



1. Dès lors que les Fournitures sont impossibles à exécuter, l’Acheteur a le droit de réclamer des dommages-intérêts, à moins que le Fournisseur ne soit pas responsable de l’impossibilité. La demande de dommages-intérêts de l’Acheteur est toutefois plafonnée à un montant correspondant à 10 % de la valeur de la partie des Fournitures qui, en raison de l’impossibilité, ne peut pas être utilisée comme prévu. Cette limitation ne s’applique pas en cas de responsabilité obligatoire fondée sur une intention délictueuse, une faute lourde ou en raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ; elle n’implique pas une modification de la charge de la preuve au détriment de l’Acheteur. Le droit de l’Acheteur de résilier le contrat reste inchangé.
2. Lorsque des événements imprévisibles au sens du paragraphe 2 de l’Article IV modifient de manière substantielle l’importance économique ou le contenu des Fournitures ou affectent considérablement l’activité du Fournisseur, le contrat doit être adapté en tenant compte des principes du caractère raisonnable et de la bonne foi. Lorsqu’il est économiquement déraisonnable de le faire, le Fournisseur a le droit d’annuler le contrat. Si le Fournisseur entend faire valoir son droit de résiliation du contrat, il doit en informer l’Acheteur sans retard injustifié après avoir pris conscience des répercussions de l’événement. Cette disposition s’applique même si une prolongation du délai de livraison a préalablement été convenue avec l’Acheteur.



XI. AUTRES DEMANDES DE DOMMAGES-INTÉRÊTS



1. Est exclue toute demande de dommages-intérêts et de remboursement des frais que l’Acheteur pourrait avoir engagés (ci-après dénommés « Demandes de Dommages-intérêts »), pour quelque raison légale que ce soit, y compris la violation des obligations découlant du contrat ou du délit.
2. L’exclusion susvisée ne s’applique pas en cas de responsabilité obligatoire, à savoir en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits délictueux (« Produkthaftungsgesetz »), en cas d’intention délictueuse, de faute lourde ou en raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ou en cas de violation d’une condition essentielle du contrat (« wesentliche Vertragspflichten »). Les Demandes de Dommages-intérêts découlant d’une violation d’une condition essentielle du contrat sont toutefois limitées aux dommages prévisibles qui sont intrinsèques au contrat, à moins qu'ils ne soient causés par une intention délictueuse, une faute lourde ou en raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé. La disposition ci-dessus n’implique pas une modification de la charge de la preuve au détriment de l’Acheteur.
3. Dans la mesure où l’Acheteur a une Demande de Dommages-intérêts recevable conformément au présent Article XI, celle-ci sera prescrite à l’expiration du délai de prescription applicable aux Vices conformément au paragraphe 2 de l’Article VIII. Dans le cas de demandes de dommages-intérêts en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits délictueux, les dispositions légales régissant les délais de prescription s’appliquent.



XII. RESSORT ET DROIT APPICABLE



1. Si l’Acheteur est un homme ou une femme d’affaires, l’établissement du Fournisseur est le seul lieu de règlement de tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat. Toutefois, le Fournisseur peut également engager des poursuites auprès de l’établissement de l’Acheteur.
2. Les relations juridiques qui existent dans le cadre du présent contrat sont régies par le droit matériel allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).



XIII. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS



La nullité d’une ou plusieurs dispositions du présent contrat n’affecte en rien la validité des dispositions restantes. Cette disposition ne s’applique pas s’il est déraisonnable pour l’une des parties de poursuivre le contrat.



XIV. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION



L’Acheteur est tenu d’obtenir au préalable toute licence, autorisation, certification ou approbation officielle ou similaire requise avant de pouvoir exporter, réexporter ou transférer directement ou indirectement des Fournitures ou des données techniques reçues du Fournisseur vers un pays ou un utilisateur où leur exportation, réexportation ou transfert est soumis(e) à des restrictions, soit par les lois applicables dans le pays de l’Acheteur, soit par les lois des États-Unis d’Amérique. Si l’Acheteur revend ou cède autrement des Fournitures ou des données techniques achetées en vertu des présentes, il est tenu de respecter toutes les restrictions à l’exportation applicables.



Annexe A



CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE D’HENGSTLER GMB

DÈS LORS QU’IL PASSE UNE COMMANDE DE BIENS OU DE SERVICES SUR LE SITE WEB DE VENTE EN LIGNE D’HENGSTLER, L’ACHETEUR CONFIRME AVOIR L’ÂGE LÉGAL POUR CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT ET IL ACCEPTE ET EST LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. L’ACHETEUR CONFIRME QUE (I) S’IL PASSE UNE COMMANDE AU NOM D’UNE ORGANISATION OU D’UNE SOCIÉTÉ, L’ACHETEUR EST LÉGALEMENT HABILITÉ À LIER LADITE ORGANISATION OU SOCIÉTÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU (ii) S’IL PASSE UNE COMMANDE EN SON PROPRE NOM, L’ACHETEUR LE FAIT À DES FINS LIÉES À SON ACTIVITÉ COMMERCIALE OU PROFESSIONNELLE.



IL EST INTERDIT À L’ACHETEUR DE COMMANDER OU D’OBTENIR DES BIENS OU DES SERVICES SUR LE SITE WEB DE VENTE EN LIGNE D’HENGSTLER DANS LES CIRCONSTANCES SUIVANTES : (i) S’IL N’ACCEPTE PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, (ii) S’IL N’A PAS L’ÂGE LÉGAL (18 ANS ET PLUS) POUR CONCLURE UN CONTRAT CONTRAIGNANT AVEC HENGSTLER, (iii) À DES FINS NON LIÉES À L’ACTIVITÉ COMMERCIALE OU PROFESSIONNELLE DE L’ACHETEUR OU (iv) SI LA LOI APPLICABLE INTERDIT À L’ACHETEUR DE CONSULTER OU D’UTILISER CE SITE WEB OU TOUT CONTENU, BIEN OU SERVICE DE CELUI-CI.



Les présentes conditions générales de vente en ligne (les « Conditions de vente en ligne ») s’appliquent à l’achat et à la vente de biens et de services (les « Fournitures ») par Hengstler via shop.hengstler.de ou tout site Web basé dans l’Union européenne (chacun dénommé le « Site »). Les présentes Conditions de vente en ligne peuvent être modifiées par Hengstler sans préavis écrit, à tout moment, à son entière discrétion. L’Acheteur examine les présentes Conditions de vente en ligne avant d’acheter des Fournitures en vente sur le Site. L’utilisation continue du Site par l’Acheteur constitue son acceptation desdits changements et son accord à ceux-ci.



Les présentes Conditions de vente en ligne font partie intégrante des Conditions générales de vente (disponibles à l’adresse https://www.hengstler.de/en/service/terms_conditions.php) et de toutes les conditions d’utilisation applicables au site Web qui s’appliquent à l’utilisation du Site. L’Acheteur doit également examiner attentivement la politique de confidentialité des données d’Hengstler (disponible à https://www.hengstler.de/en/company/data_privacy.php) avant de passer une commande de Fournitures sur le site.



EXPÉDITION, LIVRAISON, TITRE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE.

(a) Hengstler se charge de l’expédition des Fournitures à l’Acheteur. Il est recommandé à l’Acheteur de consulter la page du produit pour connaître les options de livraison qui le concernent. L’Acheteur prend à sa charge tous les frais d’expédition et de manutention, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.

(b) La livraison s’entend CIP (Incoterms 2010). Le titre de propriété et le risque de préjudice sont transférés à l’Acheteur lorsque les Fournitures sont livrées au premier transporteur. Les dates d’expédition et de livraison ne sont que des estimations et ne peuvent pas être garanties. Hengstler ne peut pas être tenu responsable des retards d’expédition.



PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT.

(a) Les prix, remises et promotions qui figurent sur le Site peuvent être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour les Fournitures est le prix annoncé sur le Site au moment du passage de la commande, sous réserve des conditions d’éventuelles promotions ou remises applicables. Le prix facturé est clairement indiqué dans l’e-mail de confirmation de la commande. Les augmentations de prix ne s’appliquent qu’aux commandes passées après le moment de l’augmentation. Hengstler s’efforce d’afficher des informations précises sur les prix. Néanmoins il peut parfois se produire des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions involontaires liées aux prix et aux disponibilités. Hengstler se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission à tout moment et d’annuler toute commande découlant de telles circonstances.

(b) L’Acheteur déclare et garantit que (i) les informations de carte de débit, de carte de crédit ou autres informations de paiement fournies à Hengstler sont exactes, correctes et complètes, (ii) l’Acheteur est dûment autorisé à utiliser ces informations pour l’achat, (iii) les frais engagés par l’Acheteur seront honorés par sa société émettrice de cartes de débit ou de crédit, ou tout autre fournisseur de services de paiement, et (iv) l’Acheteur s’engage à payer tous les frais indiqués par Hengstler au moment de l’achat, y compris les frais d’expédition et de manutention et toutes les taxes applicables.



ANNULATION.

L’Acheteur reconnaît que sa commande est une offre d’achat, en vertu des présentes Conditions de vente en ligne, de toutes les Fournitures énumérées dans une commande. Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation préalable d’Hengstler. Hengstler peut choisir à sa seule discrétion de ne pas accepter les commandes, même après avoir envoyé à l’Acheteur un e-mail de confirmation avec un numéro de commande et les détails des articles commandés. Les commandes ne peuvent pas être annulées ou reportées sans le consentement écrit d’Hengstler et sont soumises à des frais d’annulation ou de report établis par Hengstler.



FOURNITURES NON DESTINÉES À LA REVENTE OU À L’EXPORTATION.

L’Acheteur déclare et garantit que les Fournitures qu’il achète sur le Site sont destinées à son propre usage uniquement, et non à la revente ou à l’exportation. Sont strictement interdits l’utilisation, la vente, la réexportation, la livraison ou le retransfert, directement ou indirectement, des Fournitures commandées, dans le cadre ou relevant d’activités liées à la conception, à la production, à l’utilisation ou au stockage d’armes ou de missiles chimiques, biologiques ou nucléaires. L’Acheteur déclare et garantit en outre que la livraison finale de tous les achats est destinée à des sites situés au sein de l’Union européenne.



MODIFICATIONS DE CONCEPTION.

Hengstler et ses fournisseurs se réservent le droit de modifier à tout moment et sans préavis la conception ou les spécifications des produits pour les Fournitures en vente sur le Site.



CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES.

La Politique de confidentialité des données d’Hengstler, qui peut être consultée à l’adresse www.hengster.de et/ou sur le Site, régit le traitement de toutes les données personnelles recueillies auprès de l’Acheteur dans le cadre de l’achat de Fournitures via le Site.