II. Conclusion du contrat
- Sauf accord contraire, Hengstler est lié par une offre qu’il a déclarée comme ferme pendant une période d’une semaine. La date de réception par Hengstler de la déclaration d’acceptation détermine si l’offre du Vendeur a été acceptée dans les délais.
- Une fois ce délai ferme d’une semaine écoulé, toute acceptation tardive de l’offre est considérée comme une nouvelle offre au sens de l’art. 150 BGB. Hengstler n’est nullement tenu d’accepter la nouvelle offre du Vendeur.
- Dans la mesure où Hengstler et le Vendeur ont conclu un accord-cadre de commande et que Hengstler émet des commandes conformément à celui-ci, ces commandes deviennent contraignantes pour le Vendeur s’il ne s’y oppose pas par écrit dans les sept (7) jours calendaires suivant leur réception.
III. Droit de déterminer l’exécution
- Hengstler se réserve le droit de modifier, à sa discrétion, la date et le lieu de livraison des marchandises ainsi que le type d’emballage, par notification écrite, avec un préavis d’au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date de livraison convenue. Il en va de même pour les modifications des spécifications des produits, dans la mesure où elles peuvent être mises en œuvre dans le cadre du processus de production normal du Vendeur sans effort supplémentaire considérable.
- Hengstler s’engage à rembourser au Vendeur les dépenses supplémentaires vérifiables et raisonnables causées par la modification, sous réserve du point III.3 ci-dessous. Si ces modifications entraînent des retards de livraison inévitables dans le cadre des activités normales de production et de commerce du Vendeur, malgré des efforts raisonnables de sa part, la date de livraison initialement convenue sera repoussée en conséquence.
- Le Vendeur s’engage à informer Hengstler immédiatement, et au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de l’avis de modification de Hengstler, des éventuels coûts supplémentaires et/ou retards de livraison prévisibles.
IV. Délais et retard de livraison
- Les délais et dates convenus sont des délais fermes. En cas de non-respect, le Vendeur est responsable conformément aux dispositions légales. Le point III. reste inchangé.
- Le Vendeur s’engage à informer Hengstler sans délai de tout retard prévisible de livraison, quelle qu’en soit la cause.
- Le Vendeur est réputé en retard de livraison sans qu’un rappel soit nécessaire.
- Hengstler n’est pas tenu d’accepter les marchandises avant leur date de livraison convenue.
V. Exécution, livraison, transfert des risques, retard de réception
- Sans l’autorisation écrite préalable de Hengstler, le Vendeur ne peut confier à un tiers l’exécution du travail qui lui a été confié.
- Sauf accord contraire par écrit, les marchandises sont livrées au siège de Hengstler. Le lieu d’exécution est l’adresse de livraison correspondante (obligation d’exécution).
- Un bon de livraison précisant la date d’expédition, l’objet livré avec numéro d’article et quantité, le code de commande Hengstler (date et numéro) et, pour les pièces dessinées, l’indication du niveau de révision, doit être joint à la livraison. En l’absence de bon de livraison ou en cas de bon incomplet, Hengstler ne saurait être tenu responsable des retards qui en résulteraient dans le traitement et le règlement de la facture.
- Le Vendeur supporte le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises jusqu’au moment de la remise au lieu d’exécution.
- Le Vendeur n’est autorisé à effectuer des livraisons partielles qu’avec l’accord de Hengstler.
- Nonobstant les dispositions légales relatives au retard de réception (art. 296 BGB), l’offre d’exécution du service reste également requise si un délai déterminé ou déterminable doit être convenu pour des actions ou une coopération de la part de Hengstler
- En cas de retard de livraison, Hengstler est en droit – après mise en demeure écrite préalable adressée au Vendeur – d’exiger une pénalité contractuelle de 0,5 % de la valeur de la commande concernée pour chaque semaine entamée de retard, dans la limite de 5 % de ladite valeur. Le droit de réclamer d’autres dommages-intérêts reste inchangé. La pénalité sera imputée aux dommages pour retard à indemniser par le Vendeur.
- Le Vendeur emballera les marchandises conformément aux accords conclus. En l’absence d’accord, elles seront emballées conformément aux usages commerciaux standards. Dans tous les cas, le Vendeur doit veiller à ce que les marchandises soient protégées contre tout dommage. Si le Vendeur souhaite le retour du matériel d’emballage, il doit l’indiquer sur le bon de livraison. Dans ce cas, Hengstler retournera le matériel d’emballage aux frais du Vendeur.
VI. Audit des locaux
Dans le cadre de la relation de fourniture entre Hengstler et le Vendeur, et après concertation préalable, le Vendeur accordera à Hengstler l’accès à ses locaux pendant les heures ouvrables normales afin de permettre à Hengstler de réaliser des audits visant à vérifier et garantir la pérennité de la relation commerciale, la qualité et la capacité d’innovation. Le Vendeur apportera son soutien approprié à Hengstler lors de la réalisation de ces audits.
VII. Prix et conditions de paiement
- Le prix indiqué dans la commande applicable est réputé être un prix maximum. Il peut être inférieur mais ne doit pas être dépassé par le prix réel. Le risque lié aux fluctuations monétaires ou aux variations des suppléments de matières premières incombe au Vendeur ; le point III reste inchangé. Tous les prix s’entendent TVA comprise au taux légal, sauf si celle-ci est indiquée séparément.
- Sauf accord contraire dans un cas particulier, le prix comprend toutes les prestations et services accessoires fournis par le Vendeur (par exemple, le montage ou l’installation), ainsi que tous les frais annexes (tels qu’un emballage approprié, les frais de transport, y compris l’assurance transport et responsabilité civile auprès de tiers, le cas échéant). Le Vendeur doit reprendre le matériel d’emballage à la demande de Hengstler, sans frais.
- Le prix convenu est dû conformément aux conditions de paiement convenues séparément entre le Vendeur et Hengstler, après la livraison complète et l’exécution (y compris, le cas échéant, l’inspection de réception convenue) ainsi que la réception d’une facture correcte. Hengstler ne doit pas d’intérêts après l’échéance. Le taux d’intérêt de retard est de cinq pour cent au-dessus du taux directeur de la BCE ; les art. 288 (2) à (4) BGB ne s’appliquent pas. Le Vendeur doit émettre un rappel écrit avant que Hengstler puisse être considéré comme en retard de paiement.
- Hengstler se réserve le droit de retenir les paiements dus s’il existe des créances impayées à l’encontre du Vendeur en raison d’une exécution incomplète ou défectueuse.
VIII. Réserve de propriété
- Hengstler se réserve la propriété et les droits d’auteur sur toutes les commandes passées, instructions et dessins, illustrations, calculs, descriptions et autres documents mis à disposition du Vendeur. Le Vendeur ne peut ni les rendre accessibles à des tiers, ni les utiliser ou les copier, ni permettre à un tiers de le faire, sans le consentement écrit préalable de Hengstler. Sur demande de Hengstler, le Vendeur doit restituer ces documents dans leur intégralité, s’ils ne sont plus nécessaires dans le cadre de l’activité normale ou si les négociations n’ont pas abouti à la conclusion d’un contrat. Dans ce cas, les copies réalisées par le Vendeur doivent être détruites ; à l’exception de la conservation imposée par les obligations légales de conservation et de l’archivage des données de sauvegarde conformément aux procédures standards.
- Les outils, dispositifs et modèles fournis par Hengstler au Vendeur ou fabriqués à des fins contractuelles et facturés séparément par le Vendeur restent ou deviennent la propriété de Hengstler. Ils doivent être marqués comme propriété de Hengstler, conservés avec soin, protégés contre tout dommage de quelque nature que ce soit et utilisés exclusivement à des fins contractuelles par le Vendeur. En outre, le Vendeur doit effectuer, en temps utile et régulièrement, les travaux de maintenance et d’inspection ainsi que d’entretien et de révision nécessaires sur ces objets. Les frais de ces travaux et les éventuels coûts supplémentaires (par exemple pour la couverture d’assurance) sont à la charge du Vendeur. Le Vendeurdoit informer immédiatement Hengstler de tout dommage causé à ces objets, sauf s’il est négligeable. Sur demande, le Vendeur doit restituer ces objets à Hengstler en bon état, s’ils ne sont plus nécessaires à l’exécution des contrats conclus avec Hengstler.
- Si le Vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de la rémunération convenue, cette réserve de propriété ne sera valable que jusqu’au règlement de la créance résultant de la livraison des marchandises concernées.
IX. Défauts de livraison
- Concernant l’obligation commerciale de Hengstler de vérifier et signaler les défauts, les dispositions légales (articles 377 et 381 du Code de commerce allemand — HGB) sont expressément exclues, de sorte que le Vendeur renonce à soulever toute objection en cas de réclamation tardive pour défaut. Un paiement effectué par Hengstler ne constitue pas une acceptation sans réserve de la livraison.
- Si le Vendeur ne satisfait pas à son obligation de remédier au défaut — soit par réparation (réparation) soit par fourniture d’un objet exempt de défauts (remplacement), au choix de Hengstler — dans un délai raisonnable fixé par Hengstler, Hengstler se réserve le droit de remédier lui-même au défaut et de demander le remboursement des coûts encourus ou une avance appropriée.
- Si la réparation par le Vendeur échoue ou est inacceptable pour Hengstler (par exemple, en raison d’une urgence particulière, d’un risque pour la sécurité opérationnelle ou de la menace de dommages ou pertes disproportionnés), Hengstler n’est pas tenu de fixer un délai pour la réparation ; le Vendeur en sera informé immédiatement.
X. Recours au fournisseur
- Hengstler dispose d’un droit illimité de faire valoir les droits de recours au sein d’une chaîne d’approvisionnement (recours au fournisseur conformément aux articles 478 et 479 BGB), en plus des droits de garantie. Hengstler est notamment en droit de demander au Vendeur de fournir le type de réparation (réparation ou remplacement) que Hengstler doit à son client dans chaque cas. Ceci ne limite pas le droit légal de choisir (article 439(1) BGB).
- Les droits de recours au fournisseur s’appliquent également si les marchandises ont été transformées avant d’être revendues à un consommateur par Hengstler ou par un client de Hengstler, par exemple par intégration dans un autre produit.
XI. Responsabilité du fabricant
- Le Vendeur assume la responsabilité de toutes les réclamations formulées par des tiers en raison de dommages corporels et matériels et garantit Hengstler contre de telles réclamations, sauf si le Vendeur n’est pas responsable du dommage ou de la perte.
- Le Vendeur supportera tous les coûts encourus par Hengstler en lien avec un rappel de produits nécessaire conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHG), dans la mesure où le rappel est dû aux marchandises livrées par le Vendeur.
- Indépendamment de toute déclaration du Vendeur dans son auto-déclaration, le Vendeur est tenu de souscrire et de maintenir une assurance responsabilité civile produit avec une couverture forfaitaire d’au moins cinq millions d’euros par sinistre corporel ou matériel. Sur demande, le Vendeur doit envoyer à Hengstler une copie de la police d’assurance responsabilité produit.
XII. Droits de propriété industrielle
- Le Vendeur garantit qu’aucun droit de propriété industrielle de tiers n’est enfreint dans le cadre de l’exécution du contrat.
- Le Vendeur dégage Hengstler de toute réclamation de tiers liée à une violation de droits de propriété industrielle, y compris les frais encourus par Hengstler pour la défense contre une telle réclamation de tiers (notamment les frais de procédure).
- Hengstler informera immédiatement le Vendeur s’il a connaissance de réclamations de tiers.
- Le Vendeur doit faire tout son possible pour soutenir Hengstler dans la défense contre les réclamations de tiers.
- Les dispositions ci-dessus s’appliquent indépendamment de toute faute du Vendeur.
XIII. Capacité de livraison et arrêt de production
- Si le Vendeur ou l’un de ses sous-traitants prévoit d’arrêter la production de certaines marchandises, il doit en informer Hengstler par écrit au moins un (1) an à l’avance, mais en tout état de cause immédiatement après avoir eu connaissance de l’arrêt prévu. Hengstler doit avoir la possibilité de passer une commande finale immédiatement. Le Vendeur proposera des solutions pour garantir l’approvisionnement continu de Hengstler à des prix compétitifs et — autant que possible — avec des spécifications inchangées.
- Par ailleurs, le Vendeur doit garantir l’approvisionnement de Hengstler en pièces de rechange pour les marchandises pendant cinq ans après la livraison correspondante et livrer ces pièces de rechange à Hengstler à des prix raisonnables. Si le Vendeur n’est plus en mesure de fournir les pièces de rechange après l’expiration de cette période, Hengstler doit en être informé par écrit et avoir la possibilité de passer une commande finale.
XIV Minéraux de conflit et REACH/RoHS
- Le Vendeur est tenu de garantir le respect de la section 1502 du Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act ("Dodd-Frank-Act"), tel que modifié de temps à autre, qu’il soit ou non légalement soumis à cette section. Le Vendeur doit vérifier si les marchandises contiennent des « minéraux de conflit » conformément à la section 1502 du Dodd-Frank-Act (actuellement tantale, étain, or, tungstène). Si tel est le cas, le Vendeur doit informer immédiatement Hengstler de l’utilisation de ces minéraux de conflit et vérifier leur origine. Le Vendeur doit imposer à ses sous-traitants des obligations équivalentes de vérification et d’information, conformément aux phrases précédentes.
- Avant la première livraison, le Vendeur doit confirmer que ses marchandises sont conformes aux directives REACH et RoHS en vigueur. Si les exigences de dessin de Hengstler ne sont pas conformes aux directives en vigueur, le Vendeur doit en informer Hengstler de manière proactive. En outre, chaque fois que les directives REACH ou RoHS sont mises à jour, le Vendeur doit fournir à Hengstler une déclaration de conformité mise à jour de manière proactive. En cas de non-conformité, le Vendeur doit en informer immédiatement Hengstler par écrit
XV. Confidentialité
- Le Vendeur doit traiter de manière confidentielle les conditions du contrat ainsi que toutes les informations et documents reçus dans le cadre de l’exécution du contrat (à l’exception des informations du domaine public), y compris après la fin du contrat, et ne les utiliser qu’aux fins de l’exécution du contrat
- Le Vendeur s’engage à restituer sans délai les informations et documents confidentiels à Hengstler sur simple demande, dès qu’il n’en a plus besoin pour l’exécution du contrat.
- Sans l’accord écrit préalable de Hengstler, le Vendeur ne peut faire référence à sa relation commerciale avec Hengstler dans ses supports publicitaires, brochures, etc.
- Le Vendeur doit imposer à ses fournisseurs une obligation de confidentialité conformément au présent article XV.
XVI. Cession
Le Vendeur n’est pas autorisé à céder ses créances issues de la relation contractuelle à des tiers. Ceci ne s’applique pas aux créances pécuniaires.
XVII. Prescription
- Les droits des parties contractantes l’une envers l’autre expirent conformément aux dispositions légales, sauf accord contraire ci-dessous.
- Nonobstant l’article 438(1) n° 3 et l’article 634a(1) n° 1 BGB, les droits pour vices expirent généralement après trois ans. Le délai de prescription pour les droits issus du recours au fournisseur conformément à l’article IX est d’au moins deux mois après l’expiration du délai de prescription pour les droits correspondants de tiers invoqués contre Hengstler.
- Les droits extracontractuels à indemnisation sont soumis au délai de prescription légal standard prévu aux articles 195 et 199 BGB, sauf si un délai plus long résulte de l’application du délai de prescription prolongé conformément au paragraphe XVII.2.
XVIII. Hiérarchie d’application
Les présentes CGA, tout accord éventuel de fourniture et d’assurance qualité et les documents de commande individuels s’appliquent dans l’ordre suivant:
- Documents de commande individuels
- Accord de fourniture et d’assurance qualité
- Conditions Générales d’Achat
En cas de conflit entre ces documents, les dispositions du document de rang supérieur prévalent.
XIX. Dispositions finales
- Sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, les présentes CGA et toutes les relations juridiques entre Hengstler et le Vendeur sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
- Le tribunal compétent exclusif, au niveau national et international, pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est le siège commercial de Hengstler. Cependant, Hengstler se réserve le droit d’intenter une action au siège commercial du Vendeur.
- Si certaines dispositions deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition dont le contenu se rapproche le plus possible de l’intérêt économique des deux parties.
- Aucun accord verbal accessoire n’a été conclu. Les compléments et modifications du contrat doivent être faits par écrit. Cela vaut également pour la renonciation à l’exigence de forme écrite.
- Le Vendeur ne peut exercer un droit de compensation que si sa créance est constatée par un jugement définitif ou reconnue. Il en va de même pour le droit de rétention, qui ne peut être exercé que si la contre-créance du Vendeur repose sur le même contrat de fourniture.
- En tant que filiale du groupe Fortive Corporation, Hengstler s’est engagé à maintenir un standard d’excellence dans tous les aspects de ses activités.
Cela implique que toutes les transactions soient exécutées avec intégrité, que les droits de chaque individu soient respectés et que l’environnement soit protégé. Hengstler attend et exige de ses Vendeurs (et de tous leurs sous-traitants agréés) qu’ils s’engagent au même niveau. Lorsqu’il s’agit de décider si un Vendeur peut se voir accorder ou maintenir un statut préférentiel, Hengstler prend également en compte le respect de ces standards. Les Vendeurs qui ne respectent pas ces standards peuvent perdre leur statut préférentiel et/ou voir leur relation commerciale avec Fortive ou une filiale de Fortive (par ex. Hengstler) résiliée.
Le Vendeur doit respecter toutes les lois et réglementations applicables à son secteur d’activité, ainsi que les standards industriels en vigueur, notamment ceux relatifs à la production, à la tarification, à la vente, à la distribution, à l’étiquetage, au transport, à l’importation et à l’exportation de biens et de services. Sans préjudice de ces exigences, le Vendeur ne doit participer à aucune (A) violation, appropriation illégale ou atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une personne physique ou morale, y compris Fortive ou ses filiales ; ni à aucune (B) violation des lois ou règlements applicables concernant (1) la corruption, le pot-de-vin ou les paiements illégaux, (2) la concurrence déloyale et les pratiques commerciales frauduleuses, (3) l’environnement, (4) la santé et la sécurité, (5) le commerce international, y compris l’import/export, (6) la protection et la sécurité des données, (7) le blanchiment d’argent, (8) les conditions de travail et l’embauche, (9) les contrats avec les autorités publiques ou (10) la fourniture de soins de santé et les dispositifs médicaux. Le code de conduite applicable à tous les Vendeurs et leurs sous-traitants est disponible sur http://www.fortive.com/suppliers.
